CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES M.LUX INTERIOR

Date de dernière mise à jour : 19 février 2026

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par l'entreprise M.Lux Interior(ci-après « le Prestataire ») à ses clients (ci-après « le Client »).Les caractéristiques principales des services sont présentées dans les devis et/ou propositions commerciales remis au Client.Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la signature du devis ou de tout autre document contractuel liant les parties. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord express et préalable du Prestataire.

ARTICLE 2 - PRESTATIONS ET TARIFS

Prestations

Le Prestataire propose des prestations de design d'espace et de décoration d'intérieur comprenant notamment :Étude et conception de projets d'agencement et/ou d’aménagementConseil en décorationSuivi de chantierAssistance à la sélection de mobilier et d'accessoires

Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 - DEVIS ET COMMANDE

Établissement du devis

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement par le Prestataire, mentionnant :La nature et le descriptif des prestationsLe prix des prestations HTLes modalités et délais d'exécutionLes modalités de paiementLa durée de validité du devis

Acceptation du devis

L'acceptation du devis se fait par la signature du Client apposée sur le devis, accompagnée de la mention « Bon pour accord », et du versement de l'acompte prévu.

Modification de la commande

Toute modification de commande demandée par le Client doit être transmise par écrit avant le début d'exécution des prestations et nécessite la signature d'un nouveau devis ou d'un avenant au contrat initial.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Acompte

Un acompte de 30 % du montant total HT des prestations est exigé à la signature du présent devis, conditionnel au démarrage de la mission.Pour les prestations comprenant l’achat de mobilier, accessoires ou matériaux, le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte pouvant aller jusqu’à 100 % du montant correspondant à ces achats, afin de permettre leur commande. Cet acompte fera l’objet d’une facture dédiée. La commande ne sera considérée comme validée qu’à réception du règlement de l’acompte.

Modalités de paiement

Le paiement du solde s'effectue selon les modalités suivantes : 40 % à la validation des plans: Dû dans un délai de 7 jours à compter de la validation écrite (email ou bon pour accord signé) des plans 2D/3D et du dossier de conception par le client.30 % à la livraison: Solde dû dans un délai de 7 jours à compter de la réception de chantier et de la mise en place finale.

Délais de paiement

Les factures sont payables à réception, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis.

Pénalités de retard

En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, calculées sur le montant TTC de la somme due, à compter du jour suivant la date d’échéance. La mission est suspendue de plein droit en cas de non-paiement sous 15 jours.Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due de plein droit.

ARTICLE 5 - EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Délais d'exécution

Le Prestataire s'engage à respecter au mieux les délais d'exécution indiqués sur le devis. Ces délais sont donnés à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages et intérêts ou annulation de la commande, sauf faute lourde ou dolosive du Prestataire dûment établie.

Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations définies dans le devis. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Obligations du Client

Le Client s'engage à :Fournir au Prestataire tous les documents et informations nécessaires à la bonne exécution des prestationsPermettre l'accès aux lieux nécessaires à la réalisation des prestationsCollaborer activement avec le PrestataireRespecter les délais de validation des étapes du projet

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Droits du Prestataire

Tous les documents : les études, devis, plans, visuels et créations réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle exclusive et ne peuvent être reproduits ou utilisés sans accord préalable. Après paiement intégral des prestations, le Prestataire concède au Client un droit d’usage des documents et créations livrés, limité à l’usage du projet concerné, à titre non exclusif et non cessible.

RestrictionsLe Client s'interdit de reproduire, représenter, céder ou exploiter sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, les créations, plans et documents réalisés dans le cadre des prestations, en dehors du cadre strictement prévu au contrat.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des prestations et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable de l'autre partie.

ARTICLE 8 - RÉSILIATION ET ANNULATION

Résiliation par le Client

Toute résiliation du contrat par le Client doit être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas : Si la résiliation intervient avant le début des prestations : l'acompte versé reste acquis au PrestataireSi la résiliation intervient en cours d'exécution des prestations : les sommes déjà versées ne sont pas remboursables et le Client devra s'acquitter des prestations déjà réalisées ainsi que d’une indemnité de résiliation correspondant à 20 % du montant HT des prestations non encore réalisées à la date de résiliation, à titre de dédommagement forfaitaire.

Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de :Non-paiement d'une facture à son échéanceNon-respect par le Client de ses obligationsImpossibilité technique de réaliser les prestations

ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ

Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations payées par le Client, sauf en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire.

Exclusion de responsabilité

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :Des délais de livraison ou d'installation de mobilier ou matériaux commandés auprès de fournisseurs tiers.De la qualité des travaux réalisés par des artisans ou entreprises recommandés par le Prestataire mais contractés directement par le Client.Des dommages indirects ou immatériels tels que perte de chance, de bénéfice ou d’exploitation.

ARTICLE 10 - ASSURANCE

Le Prestataire déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l'exécution de sa prestation.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de son retard ou de sa défaillance dans l'exécution de ses obligations si ce retard ou cette défaillance est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu du siège social du Prestataire.

ARTICLE 13 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime. Le Client peut exercer ces droits en adressant un email à m.lux.interior@gmail.com . Les informations personnelles collectées dans le cadre de la prestation sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur et ne seront jamais cédées à des tiers sans consentement du client. Le traitement est fondé sur l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Les données sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.Les informations recueillies sur le Client font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire et sont indispensables à la gestion de la relation commerciale.

ARTICLE 14 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat.

ARTICLE 15 – REMISES ET COMMISSIONS FOURNISSEURS

Dans le cadre de son activité de conseil, M.Lux Interior peut être amenée à recommander certaines marques ou fournisseurs. À ce titre, elle peut bénéficier de remises commerciales ou de commissions accordées par ces partenaires, en raison de son statut de professionnelle de la décoration d’intérieur.

Ces remises et avantages sont conservés par M.Lux Interior au titre de sa rémunération pour le travail de prescription, de sélection, de négociation et de coordination fourni auprès des fournisseurs. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être exigés par le Client, sauf mention contraire explicitement indiquée sur le devis.

Le Client reconnaît avoir été informé de cette pratique et l’accepte sans réserve.